Patent Application Process
Navigating the patent application process with legal experts
Naviguer dans la procédure de demande de brevet avec des experts juridiques
Situations
Choisissez parmi 6 conversations à pratiquer
Initial Consult: Patentability Assessment
A potential applicant meets with a patent attorney to discuss their invention, its novelty, non-obviousness, and utility to determine if it meets the criteria for patentability.
Un demandeur potentiel rencontre un avocat en brevets pour discuter de son invention, de sa nouveauté, de sa non-évidence et de son utilité afin de déterminer si elle répond aux critères de brevetabilité.
Prior Art Search Results Review
The patent attorney presents the findings of a prior art search to the inventor, discussing similar existing technologies and how they might affect the patent application's scope or viability.
L'avocat en brevets présente les résultats d'une recherche d'antériorité au inventeur, en discutant des technologies existantes similaires et de la manière dont elles pourraient affecter la portée ou la viabilité de la demande de brevet.
Drafting Patent Claims Discussion
The attorney and inventor collaborate on drafting the patent claims, defining the specific legal boundaries of the invention to ensure broad protection while avoiding existing patents.
L'avocat et l'inventeur collaborent à la rédaction des revendications de brevet, définissant les limites légales spécifiques de l'invention afin d'assurer une protection étendue tout en évitant les brevets existants.
Responding to Office Actions
The applicant and attorney receive an 'Office Action' from the patent office detailing objections or rejections. They then discuss strategies and prepare a formal response, often involving amendments to claims or arguments.
Le demandeur et l'avocat reçoivent une « action de l'office » de l'office des brevets qui détaille les objections ou les rejets. Ils discutent ensuite de stratégies et préparent une réponse formelle, impliquant souvent des amendements aux revendications ou des arguments.
Infringement and Enforcement Consultation
After a patent is granted, the patent owner consults with the legal expert about potential patent infringement by a third party, discussing options for enforcement, cease and desist letters, or litigation.
Après l'octroi d'un brevet, le titulaire du brevet consulte un expert juridique concernant une éventuelle contrefaçon de brevet par un tiers, en discutant des options d'exécution, de lettres de mise en demeure ou de poursuites judiciaires.
International Patent Filing Strategy
An inventor considers expanding patent protection globally and discusses different international filing routes (e.g., PCT, Paris Convention) with their attorney, weighing costs and benefits for various regions.
Un inventeur envisage d'étendre la protection par brevet à l'échelle mondiale et discute avec son avocat des différentes voies de dépôt international (par exemple, PCT, Convention de Paris), en pesant les coûts et les avantages pour diverses régions.