Patent Application
Discussing intellectual property and patent procedures
Discussion sur la propriété intellectuelle et les procédures de brevet
Situations
Choisissez parmi 5 conversations à pratiquer
Initial Patentability Assessment
A new inventor meets with a patent attorney or agent to discuss their invention and receive an initial assessment of its novelty, non-obviousness, and industrial applicability, and whether it's worth pursuing a patent.
Un nouvel inventeur rencontre un avocat en brevets ou un agent pour discuter de son invention et obtenir une évaluation initiale de sa nouveauté, de son caractère non évident et de son applicabilité industrielle, ainsi que pour déterminer si cela vaut la peine de poursuivre un brevet.
Drafting Patent Claims
A patent attorney or engineer discusses with the inventor the essential features of the invention to accurately draft the patent claims, which define the scope of protection sought.
Un avocat en brevets ou un ingénieur discute avec l'inventeur des caractéristiques essentielles de l'invention afin de rédiger précisément les revendications de brevet, qui définissent la portée de la protection recherchée.
Responding to Office Action
After a patent application is filed, an examiner issues an 'Office Action' outlining objections or rejections. The applicant and their attorney discuss the best strategy for responding, which might involve amending claims or providing arguments.
Après le dépôt d'une demande de brevet, un examinateur émet une « Action de l'office » exposant les objections ou les rejets. Le demandeur et son avocat discutent de la meilleure stratégie de réponse, qui pourrait impliquer la modification des revendications ou la fourniture d'arguments.
Patent Infringement Discussion
A company discovers a competitor might be infringing on their patent. Legal counsel discusses the evidence of infringement and potential next steps, such as sending a cease and desist letter or initiating litigation.
Une entreprise découvre qu'un concurrent pourrait enfreindre son brevet. Le conseil juridique discute des preuves d'infraction et des étapes suivantes potentielles, telles que l'envoi d'une lettre de mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire.
Patent Licensing Negotiation
An inventor or company with a patented technology engages in negotiations with another entity interested in licensing the patent for commercial use, discussing terms, royalties, and scope of the license.
Un inventeur ou une entreprise titulaire d'une technologie brevetée engage des négociations avec une autre entité intéressée par la concession de licence du brevet à des fins commerciales, en discutant des termes, des royalties et de la portée de la licence.